Comment rédiger des mentions légales pour un site internet ?

Vous venez de créer votre site, ou vous êtes sur le point de le mettre en ligne, et une dernière tâche vous attend : la page « Mentions légales ». Elle est souvent traitée en dernier, à la va-vite, avec un texte copié quelque part. C’est pourtant l’une des rares pages d’un site dont l’absence ou l’inexactitude peut être sanctionnée par la loi.

Dans ce guide, vous allez voir comment rédiger des mentions légales étape par étape : ce qu’elles doivent contenir selon votre statut (freelance, micro-entrepreneur, société), ce qu’il est inutile d’ajouter, où les placer sur un site WordPress et quelles erreurs éviter. Vous trouverez aussi un exemple prêt à adapter et un modèle à compléter en téléchargement.

Mentions légales : à quoi servent-elles et qui doit en avoir ?

Les mentions légales répondent à une question simple : qui est responsable de ce site ? Elles permettent à un visiteur, à un client, à un concurrent ou à un juge d’identifier l’éditeur du site et de le contacter, par exemple pour signaler un contenu illicite ou régler un litige.

L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004. Elle concerne toute personne qui édite un service de communication au public en ligne, c’est à dire concrètement tout site internet, qu’il vende quelque chose ou non. Un simple site vitrine y est donc soumis, au même titre qu’une boutique en ligne.

Un point d’actualité mérite votre attention. La loi du 21 mai 2024, dite loi SREN, a réorganisé la LCEN. L’obligation d’identifier l’éditeur, autrefois citée à l’article 6 III, figure désormais à l’article 1-1. Beaucoup de guides et de générateurs citent encore l’ancienne numérotation : le fond de la règle n’a pas changé, mais c’est un bon indicateur pour repérer un contenu qui n’a pas été mis à jour.

Une exception existe pour les particuliers. Une personne qui édite un site à titre non professionnel peut rester anonyme auprès du public, à condition d’afficher les coordonnées de son hébergeur et d’avoir transmis son identité à ce dernier. Attention toutefois : dès que le site génère un revenu, même modeste (publicité, affiliation, vente), il bascule du côté professionnel et les mentions complètes redeviennent nécessaires.

Enfin, côté langue : si vous vous adressez à des consommateurs, rédigez vos mentions légales en français. Vous pouvez ajouter une version anglaise en complément si votre site vise aussi l’étranger.

Les mentions obligatoires d’un site professionnel

Voici la liste à réunir avant d’écrire la moindre ligne. Elle varie selon que vous êtes une personne physique (freelance, micro-entrepreneur, entrepreneur individuel) ou une personne morale (société).

L’identification de l’éditeur du site

Si vous êtes une personne physique, vous devez indiquer :

• vos nom et prénoms
• votre domicile
• votre numéro de téléphone
• votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, si vous y êtes inscrit

Si vous êtes une société, vous devez indiquer :

• la dénomination ou raison sociale
• l’adresse du siège social
• votre numéro de téléphone
• le numéro d’inscription au RCS (ou au répertoire des métiers)
• le capital social

Ajoutez à cela une adresse e-mail directe et, si vous êtes assujetti à la TVA, votre numéro de TVA intracommunautaire. Un formulaire de contact seul ne suffit pas : l’internaute doit pouvoir vous écrire directement, en plus de vous appeler.

Une précision pour les indépendants qui travaillent depuis chez eux : la loi parle de domicile pour une personne physique, ce qui pose une vraie question de vie privée. Avant de publier votre adresse personnelle, renseignez-vous sur les possibilités d’adresse professionnelle ou de domiciliation adaptées à votre situation, auprès de votre CFE ou d’un juriste.

Le directeur de la publication

Vous devez nommer le directeur de la publication du site. Ce n’est pas un choix éditorial libre : pour une société, il s’agit de son représentant légal (gérant, président). Pour un entrepreneur individuel, c’est vous.

C’est l’une des erreurs les plus courantes : indiquer le webmaster, l’agence ou le responsable marketing comme directeur de la publication n’a aucun effet juridique. Le dirigeant reste responsable devant la loi, quel que soit le nom affiché.

L’identification de l’hébergeur

Vous devez indiquer le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de la société qui héberge techniquement votre site (OVH, o2switch, Hostinger, etc.). Ces informations figurent sur le site de votre hébergeur : reprenez-les à l’identique.

La loi SREN a ajouté une nouveauté encore peu appliquée : si vous faites stocker des données que vous traitez (sauvegardes, base clients, fichiers) chez un prestataire différent de l’hébergeur du site, ce sous-traitant de stockage doit aussi être mentionné.

Les mentions spécifiques selon l’activité

Selon votre métier, d’autres informations s’ajoutent :

• Profession réglementée (avocat, expert-comptable, architecte, médecin) : votre titre professionnel, l’État où il a été obtenu, l’ordre ou l’organisme auquel vous êtes inscrit et les règles professionnelles applicables.
• Activité soumise à autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité qui vous l’a délivrée.
• Vente en ligne à des consommateurs : les coordonnées du médiateur de la consommation, ainsi que des conditions générales de vente accessibles depuis le site.

Si votre activité entre dans l’une de ces catégories, c’est le bon moment de faire relire votre texte par un professionnel du droit.

Propriété intellectuelle, données personnelles et cookies : ce qu’il faut ajouter

Ces trois sujets apparaissent presque toujours dans les mentions légales, mais leur statut n’est pas le même.

La propriété intellectuelle. Le paragraphe classique « tous les contenus sont la propriété exclusive de… » est très répandu, et vous le trouverez sur la plupart des sites concurrents. En réalité, le droit d’auteur protège vos contenus automatiquement, sans aucune mention. Vous pouvez donc l’ajouter en une ou deux phrases pour marquer le coup, mais il ne vous protège pas davantage et n’est pas une obligation légale.

Les données personnelles. Dès que votre site collecte des informations (formulaire de contact, newsletter, statistiques), le RGPD vous impose d’informer les visiteurs : quelles données, pour quelle finalité, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont conservées et comment exercer leurs droits. Ce contenu se place dans une page dédiée, la politique de confidentialité, avec un lien depuis les mentions légales et le pied de page. Inutile de tout entasser dans une seule page.

Les cookies. Les cookies non essentiels (mesure d’audience, publicité, réseaux sociaux) exigent le consentement préalable du visiteur. Votre bandeau doit permettre de refuser aussi simplement que d’accepter : si un bouton « Tout accepter » figure au premier niveau, un bouton « Tout refuser » doit y figurer aussi, selon les recommandations de la CNIL. Le détail des cookies utilisés se décrit dans la politique de confidentialité ou une page cookies.

Mentions légales, CGV, CGU, politique de confidentialité : quelles différences ?

Ces documents sont souvent confondus. Voici de quoi les distinguer.

Retenez la logique : les mentions légales disent qui vous êtes, la politique de confidentialité dit ce que vous faites des données, les CGV disent à quelles conditions vous vendez.

Comment rédiger ses mentions légales étape par étape

Partir d’un modèle

La méthode la plus fiable consiste à partir d’un modèle adapté à votre statut, puis à le remplir avec vos informations réelles. Avant de commencer, rassemblez :

1. votre extrait d’immatriculation (numéro SIREN/SIRET, RCS ou répertoire des métiers)
2. votre capital social et le nom de votre représentant légal, si vous êtes une société
3. votre numéro de TVA, si vous y êtes assujetti
4. les coordonnées exactes de votre hébergeur
5. une adresse e-mail et un numéro de téléphone professionnels

Évitez de copier coller les mentions d’un autre site : chaque situation est différente, et vous risquez d’afficher des informations fausses, ce qui est justement l’un des manquements sanctionnés.

Utiliser un générateur : avantages et limites

Un générateur de mentions légales vous fait gagner du temps : vous répondez à quelques questions et obtenez un texte structuré. C’est une bonne base pour un site vitrine simple.

Ses limites sont réelles. Beaucoup de générateurs n’ont pas été mis à jour depuis la réforme de 2024 et citent d’anciens articles. Ils ajoutent souvent des clauses sans utilité légale (limitation de responsabilité générale, politique de liens hypertextes, ancien numéro de déclaration CNIL, supprimé depuis l’entrée en application du RGPD en 2018). Et ils ne connaissent pas les spécificités de votre activité. Relisez donc toujours le résultat, ligne par ligne, avec la liste ci-dessus sous les yeux.

Faire relire par un juriste : quand c’est utile

Une relecture par un avocat ou un juriste devient pertinente si vous exercez une profession réglementée, une activité soumise à autorisation, si vous vendez en ligne, ou si vous traitez des données sensibles. Pour un site vitrine classique d’une TPE ou d’un freelance, un modèle bien rempli et vérifié suffit généralement, mais en cas de doute, une heure de conseil coûte bien moins cher qu’une mise en conformité en urgence.

Exemple de mentions légales pour un freelance ou une TPE

Voici deux exemples à adapter. Les informations entre crochets sont à remplacer par les vôtres.

Exemple 1 : freelance ou entrepreneur individuel

Éditeur du site [Prénom Nom], entrepreneur individuel [Adresse professionnelle] SIREN : [numéro] Téléphone : [numéro] E-mail : [adresse] N° de TVA intracommunautaire : [numéro, si assujetti]

Directeur de la publication [Prénom Nom]

Hébergeur [Nom de l’hébergeur], [adresse], [téléphone]

Exemple 2 : société (SARL, SAS, SASU, EURL)

Éditeur du site [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse] RCS [ville] : [numéro] Téléphone : [numéro] E-mail : [adresse] N° de TVA intracommunautaire : [numéro]

Directeur de la publication [Prénom Nom], [gérant ou président]

Hébergeur [Nom de l’hébergeur], [adresse], [téléphone]

Stockage des données (si différent de l’hébergeur) [Nom du prestataire], [adresse]

Ces exemples couvrent le socle commun. Ajoutez les mentions propres à votre activité si nécessaire (profession réglementée, autorisation, vente en ligne), et un lien vers votre politique de confidentialité.

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